Nous prenons au sérieux la protection de vos renseignements personnels
Pour traiter votre demande, le Tribunal doit recueillir et consulter certains renseignements personnels. Vos renseignements personnels restent strictement confidentiels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels et de votre vie privée.
Quels renseignements personnels le Tribunal recueille t il?
Le Tribunal recueille les renseignements qui se trouvent dans vos documents médicaux relatifs au service et ceux qui figurent dans votre dossier d'Anciens Combattants Canada (ACC), y compris les décisions et éléments de preuve relatifs à votre invalidité ou à votre affection.
Pourquoi le Tribunal recueille t il ces renseignements?
Pour traiter votre demande et préparer votre dossier en vue d'une audience de révision ou d'appel, le Tribunal a besoin de tous les renseignements qui pourraient être pertinents à votre invalidité ou votre affection.
Comment mes renseignements personnels sont ils conservés?
Vos renseignements personnels sont conservés sur papier et en format électronique. Lorsque les employés traitent votre demande, ils ne doivent accéder aux dossiers que pour consulter les renseignements nécessaires pour accomplir leur travail.
Qui a accès à mes renseignements personnels?
Seules les personnes qui ont besoin de prendre connaissance de vos renseignements personnels y ont accès. Les employés sont formés pour ne consulter que les éléments de votre dossier dont ils ont besoin pour exécuter leur travail. Par exemple, un employé qui reçoit votre demande commandera votre dossier d'ACC et vos documents médicaux relatifs au service. Un autre employé utilisera ces dossiers pour préparer votre documentation d'audience, aussi appelée l'énoncé de cas (EDC). Les membres étudieront votre EDC pour se préparer en vue de votre audience.
Communiquons nous des renseignements à d'autres personnes?
Oui. Par exemple, le TACRA transmet votre EDC à votre représentant afin que ce dernier puisse préparer votre cas. Après avoir rendu notre décision, nous sommes tenus par la loi de la transmettre à ACC aux fins de traitement. ACC est responsable du versement de vos paiements, le cas échéant, et il doit vous aviser si d'autres renseignements sont requis avant que vous puissiez commencer à toucher des prestations.