2025-2026 Rapport annual sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Message du président
• Introduction
• À propos du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation des pouvoirs
• Rendement pour 2025-2026
  • Demandes officielles de protection des renseignements personnels
  • Demandes informelles de protection des renseignements personnels
• Plaintes
• Prorogation
• Consultations
• Formation et sensibilisation
  • Intégration des nouveaux employés
  • Sensibilisation à la protection des renseignements personnels et soutien
  • Gestion et prévention des atteintes à la vie privée
  • Politiques, lignes directrices et procédures
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
  • Projet de numérisation des dossiers papier
  • Modernisation du processus d’enregistrement des audiences
  • SharePoint
  • ATIPXpress
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgations faites dans l’intérêt public
• Surveillance de la conformité
• Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapports statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA, le Tribunal), j’ai le plaisir de présenter au Parlement le rapport annuel 2025-2026 sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette loi favorise la transparence gouvernementale en permettant aux citoyens canadiens d’avoir accès aux renseignements détenus par le gouvernement du Canada. Elle encourage l’ouverture, la responsabilisation et le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

Le Tribunal continue de renforcer ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information afin de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit d’accès, recevoir rapidement des renseignements de grande qualité et avoir l’assurance que leurs renseignements personnels sont protégés.

L’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a fais progresser les pratiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information de façon concrète pour les Canadiens. Grâce à une gouvernance améliorée, à une collaboration renforcée et à la modernisation des processus, l’unité a travaillé à protéger les renseignements personnels, à soutenir la transparence gouvernementale et à améliorer l’efficacité et l’uniformité des services offerts au public.

Au cours de l’exercice financier 2025-2026, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a traité 27 163 pages en réponse aux demandes d’AIPRP et a respecté les délais prescrits par la loi dans 98 % des cas, assurant ainsi aux Canadiens un accès rapide à l’information.

Je vous invite à consulter le rapport pour en apprendre davantage sur notre travail.

Cordialement,

Richard Thibault

Président par intérim

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et leur donne un droit d’accès à ces renseignements.

La loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d’imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de la loi à des fins de présentation au Parlement.

Le Tribunal détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans – partie 3, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal statue également sur les demandes de révision et d’appel des décisions relatives aux pensions d’invalidité liées au service, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Tribunal suit le principe de l’audience publique. Cela signifie que nos audiences et nos décisions sont ouvertes au public.

Les décisions du Tribunal sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien de formation juridique (CanLII). CanLII est une ressource juridique bien connue qui organise les décisions par année et permet d’effectuer des recherches par mot clé.

Afin d’assurer un équilibre entre la transparence du processus décisionnel et la protection des renseignements personnels des demandeurs, le Tribunal supprime les renseignements personnels qui ne sont pas pertinents pour les motifs de la décision. Il s’agit des noms du demandeur ou du requérant et des témoins non experts, ainsi que d’autres renseignements susceptibles d’identifier la personne (par exemple, le numéro de dossier ou l’adresse du domicile). Une décision publiée peut contenir des renseignements personnels pertinents pour la décision, notamment :

• la relation entre le demandeur et un membre de la famille ou un témoin à l’audience;
• les affections médicales;
• les renseignements professionnels;
• les caractéristiques personnelles qui sont pertinentes pour la demande de prestations d’invalidité;
• des extraits d’avis médicaux et de rapports de médecins.

Cette approche est conforme aux principes énoncés dans le document « L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé » approuvé par le Conseil canadien de la magistrature.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Unité de l’AIPRP relève du directeur, Services stratégiques et corporatifs, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les fonctions de l’unité d’AIPRP:

• Traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
• Fournir aux gestionnaires et au personnel du Tribunal des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT s’y rapportant.
• Élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices pour l’application de la loi et des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT s’y rapportant.
• Coordonner la résolution de toute plainte déposée contre le Tribunal auprès du commissaire à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Répondre aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
• Promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu des lois.
• Répondre aux questions écrites au Feuilleton portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
• Appuyer l’engagement du Tribunal de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière officieuse et en publiant des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert.
• Examiner les contrats avec des tiers en utilisant les documents d’orientation du SCT.
• Mettre à jour les renseignements du Tribunal concernant le chapitre Info Source sur le site web du Tribunal conformément à la directive du SCT.
• Surveiller et faire rapport sur les divulgations proactives du Tribunal.
• Préparer les rapports annuels au Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En septembre 2025, le président du Tribunal a délégué ses pouvoirs en application de la loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 1er septembre 2025 se trouve à l’annexe A.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le rendement du Tribunal en matière de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est distingué par son efficacité et sa transparence. Le nombre de demandes de renseignements personnels reçues a augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Demandes officielles de protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Tribunal a traité 98 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prévus par la loi, ce qui témoigne de son engagement à offrir un service rapide et efficace.

Sur les 41 demandes reçues, 39 ont été traitées dans un délai de 30 jours, dont 31 au cours des 15 premiers jours. Seules deux demandes ont nécessité plus de 30 jours de traitement, ce qui souligne le rendement soutenu du Tribunal en matière d’accès rapide aux renseignements personnels.

La plupart des demandes ont donné lieu à une communication complète, 21 dossiers ayant été divulgués sans qu’il soit nécessaire d’appliquer une exception. Trois demandes ont fait l’objet d’une communication partielle en raison de l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis qu’une demande a été abandonnée par le demandeur.

Au total, 14 639 pages ont été traitées et 10 695 pages ont été communiquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À la fin de la période visée par le rapport, aucune demande de protection des renseignements personnels ne demeurait en suspens et aucune n’a été reportée à l’exercice 2026-2027.

Demandes informelles de protection des renseignements personnels

Une demande informelle de renseignements personnels est une demande faite par des moyens informels qui ne fait pas appel à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce type de demande permet aux particuliers d’accéder plus facilement et rapidement à leurs renseignements personnels, sans avoir à suivre un processus officiel.

En 2025-2026, l’AIPRP du Tribunal a traité 18 demandes informelles de renseignements personnels.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Tribunal a traité un total de 18 demandes informelles relatives à la protection des renseignements personnels, auxquelles il a été répondu dans un délai de 0 à 15 jours. Ce résultat témoigne de l’engagement du Tribunal à maintenir des normes élevées de prestation de services.

Au total, 458 pages liées à ces demandes informelles de renseignements personnels ont été examinées et communiquées.

Une plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels est un grief officiel déposé par une personne qui estime qu’une institution fédérale n’a pas traité ses renseignements personnels de façon appropriée. Il peut s’agir d’une divulgation non autorisée, d’une collecte inappropriée ou d’un défaut de fournir l’accès aux documents personnels.

Le Tribunal a reçu une plainte au cours de l’exercice 2025-2026, laquelle a été réglée dans le cadre du processus de règlement rapide du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des prorogations sont autorisées dans certaines circonstances pour permettre aux institutions de disposer de plus de temps pour répondre aux demandes de renseignements personnels. Ces prorogations permettent aux institutions de fournir des réponses complètes et précises tout en maintenant l’efficacité opérationnelle.

Au cours de l’exercice 2025-2026, deux prorogations de délai ont été prises : l’une afin de faciliter les consultations internes et l’autre pour permettre la traduction des documents.

Des consultations peuvent être nécessaires pour répondre à des demandes officielles de protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de s’assurer que les renseignements fournis sont exacts, complets et conformes aux exigences juridiques et réglementaires. Ces consultations permettent de préserver l’intégrité et la fiabilité des renseignements fournis, en veillant à ce que l’institution respecte ses obligations au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de l’exercice 2025-2026, aucune consultation n’a été reçue d’autres institutions du gouvernement du Canada ou d’autres organisations.

En 2025-2026, l’unité de l’AIPRP et l’unité de gestion de l’information (GI) du Tribunal ont collaboré pour renforcer la formation en matière d’AIPRP destinée au personnel et aux membres du Tribunal.

Intégration des nouveaux employés

Dans le cadre du processus d’intégration, bon nombre des nouveaux employés et étudiants du Tribunal ont participé à une nouvelle séance de formation sur l’AIPRP. Cette séance offrait un aperçu complet des renseignements personnels et de l’information à valeur opérationnelle, tout en soulignant le rôle essentiel des employés dans la gestion de l’information et le respect des exigences législatives. Elle présentait également les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et les mesures permettant de prévenir les atteintes à la vie privée.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’équipe de la gestion de l’information a animé des séances ciblées en petits groupes auprès des employés du Tribunal portant sur les processus de gestion de l’information et la transition vers SharePoint. Environ 35 employés (représentant 100 % des nouveaux employés) ont reçu une formation adaptée à leurs responsabilités et à leurs besoins particuliers en matière de gestion de l’information. Une formation plus générale a également été offerte à l’ensemble de l’organisation afin de fournir des lignes directrices sur l’utilisation de SharePoint, la gestion des documents et l’application de pratiques uniformes de gestion de l’information.

Ces séances ont appuyé le programme de l’AIPRP en favorisant l’adoption de pratiques uniformes de tenue des documents, en améliorant l’organisation et le repérage de l’information, et en aidant les employés à conserver les renseignements de nature délicate dans des emplacements appropriés assortis de contrôles d’accès adéquats.

La formation offerte aux étudiants travaillant au projet de numérisation des enregistrements d’audience portait sur la manipulation et le transport sécuritaires des dossiers des clients, les protocoles d’élimination des supports physiques une fois ceux-ci numérisés, ainsi que le traitement des renseignements des clients dans les systèmes électroniques de gestion des dossiers.

Une fois ce projet terminé ces étudiants ont été affectés au Projet de numérisation des dossiers papier. Ce projet vise à convertir les dossiers organisationnels et les dossiers des clients sur support papier en formats électroniques sécurisés afin d’en améliorer l’accessibilité, la préservation et le repérage. Il contribue également à réduire la dépendance à l’égard de l’entreposage physique et à faciliter la recherche de documents pertinents pour répondre aux demandes d’AIPRP.

Sensibilisation à la protection des renseignements personnels et soutien

En 2025-2026, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a soutenu le personnel et les secteurs de programme relativement à diverses questions liées à la protection des renseignements personnels. Les activités comprenaient la prestation de conseils sur les obligations et les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels, l’aide à la gestion et à l’évaluation des incidents d’atteinte à la vie privée, le soutien à la préparation et à l’examen des formulaires d’événement relatif à la protection des renseignements personnels, le traitement des demandes de renseignements liées à la protection des renseignements personnels, l’identification et l’atténuation des risques en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que la promotion de la sensibilisation aux exigences en matière de protection des renseignements personnels dans les activités quotidiennes.

Gestion et prévention des atteintes à la vie privée

En 2025-2026, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a offert un soutien aux employés et aux secteurs de programme relativement à un large éventail de questions touchant la protection des renseignements personnels. Les activités menées comprenaient notamment la prestation de conseils sur les obligations et les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée, l’aide à la gestion et à l’évaluation des incidents de confidentialité, le soutien à la préparation et à l’examen des formulaires d’incident de confidentialité, le traitement des demandes de renseignements relatives à la protection des renseignements personnels, l’identification et l’atténuation des risques pour la vie privée, ainsi que la sensibilisation aux exigences en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre des activités quotidiennes.

Politiques, lignes directrices et procédures

L’unité de l’AIPRP du Tribunal a continué d’appuyer les gestionnaires et les secteurs de programme en leur fournissant en temps opportun des conseils et une orientation sur les politiques, les lignes directrices et les procédures. Grâce à une consultation et à une collaboration soutenues, l’unité a contribué à assurer l’application uniforme des exigences, à renforcer les pratiques de conformité et à soutenir une prise de décisions éclairée à l’échelle de l’organisation.

À l’ère numérique actuelle, l’accès à l’information est essentiel. Le Tribunal travaille sur des projets clés qui utilisent l’innovation pour protéger et gérer l’information, améliorer l’accès à la justice, accroître la productivité et favoriser une culture inclusive qui permet au personnel de soutenir tous les vétérans.

Nous nous efforçons d’être une organisation ouverte et transparente afin que les vétérans et les Canadiens canadienne puissent tenir le Tribunal responsable de ses actions et de ses décisions. Numérisation des enregistrements d’audience.
La numérisation des enregistrements d’audience permet d’améliorer l’accès aux enregistrements historiques des audiences. Elle assure la préservation de l’information tout en simplifiant le repérage des dossiers grâce à la réduction du temps et des efforts nécessaires pour accéder aux enregistrements.

La numérisation des enregistrements d’audience sur cassette a débuté en mars 2023. À ce moment-là, plus de 115 700 cassettes devaient être numérisées.

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, 25 étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) ont travaillé au projet de numérisation des cassettes. Au cours de cette période, l’équipe a traité plus de 74 200 cassettes, en plus des quelque 47 100 cassettes traitées l’année précédente. Ainsi, près de 121 400 cassettes avaient été numérisées à l’achèvement du projet.

À la suite du projet de numérisation des cassettes, certains de ces étudiants ont été affectés au Projet de numérisation des dossiers papier.

Projet de numérisation des dossiers papier

Le Tribunal a entrepris le téléchargement de dossiers historiques de clients et de documents papier au moyen de l’imagerie numérique dans les dossiers des clients au sein du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC). Ces travaux permettent de créer une source d’information sur les clients plus accessible, centralisée et fiable.

Cette initiative appuie le programme d’AIPRP en améliorant l’exhaustivité et la fiabilité des dossiers des clients, en réduisant la dépendance aux dossiers papier et en facilitant les recherches ainsi que le repérage efficace des renseignements visés par les demandes.

Modernisation du processus d’enregistrement des audiences

d’enregistrement portatifs traditionnels vers un processus d’enregistrement numérique axé sur Microsoft Teams. Cette nouvelle approche améliore la sécurité du stockage, l’accessibilité et la récupération des enregistrements d’audience. Elle réduit également les risques de perte de données ou de communication non autorisée de renseignements, tout en favorisant des réponses plus rapides aux demandes d’AIPRP.

De plus, le Tribunal étudie d’autres améliorations, notamment la transcription automatisée, afin d’accroître la facilité de recherche des enregistrements, leur accessibilité et l’efficacité opérationnelle.

SharePoint

Le Tribunal a poursuivi les préparatifs en vue de la migration de l’information conservée dans les lecteurs réseau partagés vers SharePoint. Ces travaux comprenaient l’examen des fonds d’information, l’identification des exigences en matière d’accès et l’évaluation du degré de sensibilité des documents avant leur migration.

Cette transition a également nécessité la révision du calendrier de conservation et d’élimination des documents du Tribunal afin de tenir compte des différences importantes entre les deux environnements de gestion de l’information. Le calendrier mis à jour favorisera une classification plus uniforme des documents, une conservation appropriée ainsi qu’une élimination en temps opportun.

Dans leur ensemble, ces initiatives appuient le programme d’AIPRP en améliorant l’organisation, l’accessibilité et la gestion du cycle de vie de l’information, en facilitant le repérage des documents pertinents et en contribuant à assurer la protection adéquate des renseignements personnels et sensibles.

ATIPXpress

Au cours de la période visée par le rapport 2025-2026, le Tribunal a continué d’utiliser ATIPXpress comme solution principale de la gestion des dossiers pour l’administration des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce système prend en charge la gestion complète des dossiers d’AIPRP, notamment la réception des demandes, la gestion des flux de travail, le traitement des documents, le suivi des échéances, la production de rapports et le suivi des dossiers.

Au cours de la dernière année, l’unité de l’AIPRP s’est employée à maximiser les avantages de la plateforme en optimisant les processus opérationnels, en améliorant la qualité des données et en tirant pleinement parti des fonctionnalités du système afin de favoriser un traitement efficace et uniforme des demandes. Le système a contribué à une meilleure surveillance de la charge de travail, à la rationalisation de la gestion des processus et au renforcement de la capacité du Tribunal à suivre son rendement et à respecter ses obligations législatives.

L’unité de l’AIPRP continue de collaborer avec les administrateurs du système et les intervenants concernés afin de cerner les possibilités d’amélioration et de veiller à ce que la plateforme demeure adaptée aux besoins opérationnels et aux exigences en matière de production de rapports. Les améliorations continues appuieront la gestion efficace du programme d’AIPRP du Tribunal et la prestation de services de grande qualité à la population canadienne.

Une atteinte substantielle à la vie privée se produit lorsqu’une institution perd ou communique de manière inappropriée des renseignements personnels, ou lorsqu’un accès non autorisé se produit. Cette atteinte peut entraîner un préjudice grave pour les personnes concernées, y compris un préjudice physique ou mental, un préjudice social, une atteinte à la réputation ou une perte financière.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Tribunal a déclaré quatre atteintes substantielles à la vie privée.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus utilisé pour déterminer et traiter les risques pour la vie privée associés aux projets ou aux systèmes qui traitent des données à caractère personnel. Elle contribue à garantir que les renseignements personnels sont recueillis, entreposés et utilisés dans le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et des droits à la vie privée des personnes.

En 2025-2026, aucune EFVP n’a été réalisée par le Tribunal.

Le paragraphe 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde au responsable d'une institution le pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements personnels s’il estime que cela est dans l’intérêt public.

Aucun renseignement n’a été communiqué en vertu de cette disposition en 2025-2026.

L’unité de l’AIPRP du Tribunal surveille et gère activement les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie afin de favoriser leur traitement en temps opportun et d’assurer le respect des exigences législatives. Le suivi continu de la charge de travail, des échéances et de l’état d’avancement des dossiers contribue à garantir une administration efficace et efficiente des demandes.

Afin d’appuyer une surveillance efficace et une prise de décisions éclairée, l’unité de l’AIPRP prépare des rapports mensuels à l’intention de la haute direction et du bureau du président. Un premier rapport présente un aperçu des activités opérationnelles en cours, notamment le nombre de demandes reçues, le nombre de pages traitées et le nombre de pages communiquées depuis le début de l’exercice. Un deuxième rapport présente les tendances relatives à la charge de travail et au rendement sur une période de cinq ans, ce qui permet d’analyser l’évolution du volume des demandes, de leur complexité et des exigences en matière de traitement.

Les rapports mettent également en évidence les enjeux émergents, les risques et les pressions opérationnelles, tels que les changements dans la charge de travail, les priorités concurrentes ou les considérations liées aux ressources. Ce cadre de production de rapports favorise une prise de décisions éclairée, facilite la gestion proactive de la charge de travail et contribue à maintenir un programme d’AIPRP adapté à l’évolution des besoins de l’organisation.

Le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués à l’annexe ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions du président en tant que responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), en vertu des dispositions de la loi et des règlements connexes indiqués à l’annexe en regard de chaque poste. Cette désignation remplace toutes les ordonnances de délégation de pouvoirs antérieurs.

Signé à Charlottetown, ce premier jour de septembre 2025.

Christopher J. McNeil

Président, Tribunal des anciens combatants (révision et appel)

TBS/SCT 350-62

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période dèetablissement de rapport :

Du : 2025/04/01

Au: 2026/03/31

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport :

du: 2025-04-01
Au: 2026-03-31