1. Énoncé des résultats, des risques et des changements notables dans le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du trimestre s’étant terminé le 30 juin 2026
   1. Introduction
   2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
   3. Risques et incertitudes
   4. Changements importants concernant les activités, le personnel et les programme
2. États financiers
   1. État des autorisations (non vérifié)
   2. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision; et si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Il constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

Une description sommaire des activités du programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Tribunal accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2026-2027. Le rapport a été préparé à l’aide d’un cadre d’établissement de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en renseignements financiers en ce qui concerne l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de plafonds annuellement approuvés dans le cadre de lois de crédits ou d’une loi instituant un pouvoir législatif de dépenser à des fins particulières.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore accordées en fonction d’une méthode axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2026, les autorisations totales disponibles du Tribunal (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre étaient supérieures de 6 000 $ (augmentation de 0,03 %) par rapport aux montants disponibles à la même fin de trimestre de l’année précédente, passant de 23,07 M$ en 2025-2026 à 23,08 M$ en 2026-2027.

Les dépenses cumulatives réelles à la fin du premier trimestre démontrent une diminution de 540 000 $ (une diminution de 10,1 %) par rapport au montant à la même période en 2025-2026. Cet écart s’explique principalement par la baisse des dépenses liées au personnel au premier trimestre de l’exercice 2026-2027, suite au départ de plusieurs membres du Tribunal, ce qui a entraîné une diminution des coûts liés aux salaires.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du TACRA sont réparties également tout au long de l’année. Les dépenses à la fin du premier trimestre (équivalentes à 21 % des autorisations disponibles) sont cohérentes avec cette tendance.

Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions pour les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fondée sur divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal tient des réunions régulières pour tenir compte des priorités opérationnelles, des ressources humaines et financières et des mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

Changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes

Le Tribunal continue de constater une augmentation de la demande de ses services. Par l’entremise du financement engagé dans le budget de 2022 et le budget de 2023, le Tribunal poursuit ses efforts pour réduire les délais d’attente pour les vétérans et leur famille grâce à cette capacité accrue, à l’intégration et à l’innovation.

Approbation par :

Tribunal des anciens combattants

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2026

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2026