2018-2019 Plan ministériel

L’honorable Seamus O'Regan, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale

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Message du président

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice 2018-2019.

Le Tribunal est un tribunal d’appel indépendant qui traite les décisions relatives aux prestations d’invalidité prises par Anciens Combattants Canada. Sa mission consiste à tenir des audiences respectueuses en temps opportun et à rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de même que leur famille.

Le présent Plan ministériel énonce les objectifs que le Tribunal compte atteindre pour les vétérans au cours de la prochaine année. Il représente une feuille de route de la démarche pour y parvenir et explique la méthode pour mesurer les progrès.

Les priorités du Tribunal pour 2018-2019 sont les suivantes :

• Offrir un excellent service aux vétérans;
• Maintenir une organisation à haut rendement;
• Faire preuve de transparence et de responsabilité à l’égard du travail.

Nous réaliserons plusieurs initiatives qui contribueront au respect de ces priorités et à l’atteinte des résultats prévus quant à l’assurance d’audiences et de décisions en temps opportun et de grande qualité.

À titre d’exemple, le Tribunal continuera de réduire sa dépendance aux documents papier en utilisant une technologie qui accroîtra l’efficacité de ses activités et qui accélérera le service aux vétérans. D’ailleurs, il a réalisé des progrès importants à l’égard de cette initiative; en effet, les membres travaillent maintenant dans un environnement sans papier.

La formation et le perfectionnement professionnel sont essentiels à la prise de décisions justes et uniformes pour les vétérans. Le Tribunal continuera d’améliorer son programme complet de perfectionnement pour les membres, à l’aide d’un soutien et de ressources ciblés.

Également, le Tribunal publiera des règles qui expliqueront les pratiques et les procédures qu’il utilise actuellement pour les audiences. Ces règles permettront aux vétérans et à leurs représentants de disposer de renseignements clairs et détaillés, et, par conséquent, de mieux se préparer en vue des audiences, d’éviter les retards et d’obtenir le meilleur dénouement possible.

Nous avons élaboré le Plan ministériel 2018-2019 en ayant à l’esprit nos valeurs fondamentales et, par-dessus tout, l’équité et l’excellence du service. Les priorités figurant dans le présent document nous permettront d’atteindre un niveau de service plus élevé pour les vétérans et leur famille pour cette année et au-delà.

 

Thomas Jarmyn
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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Aperçu de nos plans

En 2018-2019, le Tribunal mettra l’accent sur les priorités qui contribuent à l’atteinte des résultats prévus quant à l’assurance d’audiences et de décisions de grande qualité exécutées en temps opportun pour les demandeurs.

Excellence en matière de prestation des services

L’excellence du service est une des priorités clés du Tribunal. Le Tribunal est déterminé à mieux servir les vétérans grâce à l’amélioration et à l’innovation continues. Pour accroître son efficacité et accélérer les processus, il intègrera davantage la technologie à ses activités de fonctionnement et à ses audiences.

Organisation à haut rendement

Pour atteindre ses objectifs, le Tribunal doit maintenir un effectif hautement qualifié et compétent. Grâce à un leadership solide, à l’innovation et à sa volonté d’agir avec ouverture et engagement, le Tribunal appuiera ses membres et son personnel en leur fournissant des outils et de la formation pour mener un processus d’appel équitable et en temps opportun pour les vétérans.

Transparence et responsabilisation

Le Tribunal poursuivra la mise en œuvre de mesures qui favorisent l’établissement d’un environnement caractérisé par la transparence et la responsabilisation.

En outre, le Tribunal veillera à l’excellence, à l’efficacité et au respect des initiatives et des responsabilités pangouvernementales.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

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Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Titre de la responsabilité essentielle

Appels

Description
Fournir un programme de révision et d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l’égard des prestations d’invalidité; assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi pour des invalidités liées au service.

Faits saillants de la planification
Pour s’acquitter de sa responsabilité de base et produire des résultats, le Tribunal s’inspire de ses priorités stratégiques, à savoir :

• offrir un excellent service aux vétérans;
• maintenir une organisation à haut rendement;
• faire preuve de transparence et de responsabilité à l’égard de son travail.

Les initiatives et les activités qui découlent de ces priorités contribuent directement à l’atteinte des résultats suivants visés par le Tribunal :

• Les demandeurs obtiennent des audiences et des décisions de grande qualité;
• Les demandeurs reçoivent des décisions en temps opportun.

En privilégiant les résultats, le Tribunal a comme objectif ultime d’exécuter son mandat important pour les vétérans et leur famille.

Le Tribunal a tenu compte des priorités pangouvernementales en matière d’égalité des sexes, de diversité et d’inclusion dans le cadre de son processus de planification. Le sexe et d’autres facteurs identitaires n’ont pas d’incidence sur l’exécution du programme du Tribunal. Au Tribunal, la prise de décision est fondée sur les circonstances uniques de chaque demandeur et si ces circonstances établissent un lien entre l’affection faisant l’objet de la demande et le service dans les FAC ou la GRC.

Priorité n^o 1 Excellence en matière de prestation des services

• Le Tribunal s’est engagé à essayer de nouvelles approches pour fournir de meilleurs services aux vétérans. En 2017-2018, il a réalisé des progrès importants en réduisant sa dépendance aux documents papier. Le Tribunal continuera de s’appuyer sur ces progrès et d’affecter des ressources en vue d’intégrer davantage la technologie dans ses activités. De façon précise, il élaborera des processus de manière à ce que les demandeurs puissent soumettre leurs preuves par voie électronique et à ce que les membres puissent signer leurs décisions par voie électronique. Ces nouveaux processus accroîtront l’efficacité du Tribunal et l’aideront à traiter plus rapidement les demandes des vétérans.


• Le Tribunal travaillera de sorte que les demandeurs puissent avoir accès à leurs décisions au moyen de Mon dossier ACC, un portail Web sécurisé qui permet aux vétérans de faire affaire avec Anciens Combattants en ligne. Les demandeurs n’auront ainsi plus à attendre de recevoir par courrier les décisions rendues par le Tribunal.
   

  Pour améliorer encore davantage la prestation de services, le Tribunal examinera la possibilité de donner aux demandeurs un accès à l’information sur l’évolution de leurs demandes au moyen de Mon dossier ACC.

 

Priorité n^o 2 Organisation à haut rendement

• En 2017-2018, le Tribunal a examiné ses fonctions de travail et sa structure organisationnelle afin de s’attaquer aux pressions actuelles et prévues liées à la charge de travail, et de réaliser des gains d’efficacité. L’objectif était de faire concorder les ressources avec les priorités et d’examiner les processus opérationnels afin d’établir des possibilités d’amélioration de la prestation de services.
   

  Le Tribunal a entamé sa transition vers la nouvelle structure organisationnelle à la fin de 2017-2018 et il poursuivra ses efforts en ce sens en 2018-2019. Les fonctions de travail seront intégrées pour éliminer les relais, ce qui accroîtra l’efficacité des activités grâce à la réduction des délais d’attente et à l’amélioration de la qualité pour les vétérans. Il y a un risque de ralentissement des travaux au début étant donné que les employés prendront le temps de s’adapter au changement et de s’initier aux nouveaux processus opérationnels. Le Tribunal a élaboré des stratégies en vue d’atténuer ce risque.

• Les décisions de qualité sont essentielles à la réalisation du mandat du Tribunal qui vise à voir à ce que les demandeurs reçoivent tous les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi. En 2018-2019, le Tribunal accroîtra ses efforts pour améliorer la qualité des décisions. L’un des volets sur lesquels il axera ses efforts est la rédaction des décisions dans un langage clair de sorte qu’elles soient claires et faciles à comprendre pour les vétérans. Pour ce faire, il faudra offrir une formation ciblée aux membres et au personnel de façon à ce que les décisions soient rédigées et examinées dans l’optique d’un langage clair.
   

  Pour mesurer la qualité, le Tribunal se servira de critères globaux pour confirmer que les décisions sont claires et réfléchies. Il aura recours à cette information pour stimuler une rétroaction au sujet du rendement dans le cas des membres, de même que la formation et le perfectionnement professionnel des membres et du personnel de soutien, et l’amélioration des services aux vétérans et à leur famille.

• La formation des membres du Tribunal est une priorité et elle contribue directement à la rédaction de décisions uniformes assorties des motifs dans un langage clair. Pour aider les membres à rendre des décisions de qualité pour les demandeurs, le Tribunal continuera d’améliorer le programme complet de perfectionnement professionnel, qui se met en branle au moment de la nomination des membres et qui se poursuit tout au long de leur mandat.

Priorité n^o 3 Transparence et responsabilisation

• Le Tribunal publiera des règles qui expliqueront les pratiques et les procédures qu’il utilise actuellement pour les audiences. Ces règles préciseront les preuves et les renseignements dont le Tribunal a besoin de manière à ce que les vétérans et leurs représentants soient en mesure de présenter les dossiers les meilleurs et les plus complets possible.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels 2014-2015	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017
Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité	Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience	Année de référence. La cible sera établie en avril 2019.	31 mars 2020	Non disponible1	Non disponible1	Non disponible1
	Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité	Année de référence. La cible sera établie en avril 2019.	31 mars 2020	Not available1	Not available1	Not available1
	Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale	<2 %	31 mars 2019	0,2%	0,2%	0,2%
Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun	Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu	≥95 %	31 mars 2019	96 %	96 %	95 %
	Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu	Année de référence. La cible sera établie en avril 2019.	31 mars 2020	Non disponible1	Non disponible1	Non disponible1

¹ Cet indicateur du rendement a fait l’objet d’un examen pour l’exercice 2018-2019, et les données des exercices précédents ne sont pas disponibles.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018-2019	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021
10 903 737	10 903 737	10 903 737	10 903 737

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021
101	101	101

 

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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Services internes

Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Anciens Combattants Canada fournit certains de ces services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille.

Le Tribunal continuera de travailler dans le cadre du protocole d'entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018-2019	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021
Les services internes visant à appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis sans frais à ce dernier conformément à un protocole d’entente conclu avec Anciens Combattants Canada.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021
Les services internes visant à appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis sans frais à ce dernier conformément à un protocole d’entente conclu avec Anciens Combattants Canada.

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Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

 

Version texte

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Plan ministériel de 2018 2019.

Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2015-2016 à 2020-2021.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :

• Postes législatifs
• Crédits votés
• Total

Tous les montants sont exprimés en dollars.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés - anticipés :

• Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 1 324 763 $.
• Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 1 167 203 $.
• Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1 341 796 $.
• Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1 319 583 $.
• Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 1 319 583 $.
• Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 1 319 583 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :

• Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 9 677 602 $.
• Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 9 068 086 $.
• Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9 309 860 $.
• Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9 584 154 $.
• Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9 584 154 $.
• Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 9 584 154 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section « Total » :

• Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 11 002 365 $.
• Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 10 235 289 $.
• Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 10 651 656 $.
• Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 10 903 737 $.
• Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 10 903 737 $.
• Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 10 903 737 $.

 

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses 2015-2016	Dépenses 2016-2017	Prévisions des dépenses 2017-2018	Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018-2019	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021
Appels	11 002 365	10 235 289	10 651 656	10 903 737	10 903 737	10 903 737	10 903 737
Services internes	Les services internes visant à appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis sans frais à ce dernier conformément à un protocole d’entente conclu avec Anciens Combattants Canada.
Total	11 002 365	10 235 289	10 651 656	10 903 737	10 903 737	10 903 737	10 903 737

Pendant la période de planification allant de 2018-2019 à 2020-2021, les dépenses prévues du Tribunal demeureront relativement les mêmes. Le Tribunal continuera d’offrir un excellent service aux demandeurs tout en réalisant des gains d’efficacité dans ses activités.

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Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein))

Responsabilités essentielles et services internes	Réels 2015-2016	Réels 2016-2017	Prévisions 2017-2018	Prévus 2018-2019	Prévus 2019-2020	Prévus 2020-2021
Appels	97	92	101	101	101	101
Services internes	Les services internes visant à appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis sans frais à ce dernier conformément à un protocole d’entente conclu avec Anciens Combattants Canada.
Total	97	92	101	101	101	101

Les ressources prévues pour la période allant de 2018-2019 à 2020-2021 demeureront relativement les mêmes.

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.

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État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de [nom du ministère]. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés 2017-2018	Résultats projetés 2018-2019	Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018)
Total des dépenses	11 977 252	12 288 737	311 485
Total des revenus	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	11 977 252	12 288 737	311 485

 

Les dépenses prévues pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) telles que déclarées sur la comptabilité de caisse modifiée pour 2018-2019 sont de 10 930 737 millions de dollars. Ce montant a été ajusté des montants estimatifs pour les services fournis sans frais (c.-à-d. les locaux, des paiements du gouvernement aux régimes d’assurance de l’employé, etc.), pour donner des dépenses totales prospectives de 12 288 737 millions de dollars pour 2018-2019.

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Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L’honorable Seamus O'Regan, C.P., député

Administrateur général :

Thomas Jarmyn

Portefeuille ministériel :

Anciens Combattants

Instruments habilitants : :

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Année d’incorporation ou de création :

1995

Autres :

Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :

• Loi sur les pensions ;
• Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie 3 - (Nouvelle Charte des anciens combattants)¹;
• Loi sur les allocations aux anciens combattants ;
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ; and
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

¹ À compter du 1er avril 2018, la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sera connue sous l’appellation Loi sur le bien-être des vétérans.

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Raison d’être, mandate and role
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Contexte opérationnel et risques principaux
L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour 2018 2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Appels
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité		Indicateur : Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience
		Indicateur : Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité
		Indicateur : Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun		Indicateur : Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
		Indicateur : Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
Répertoire des programmes
Programme : Révision et appel

 

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Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017 2018

En avril 2018, le Tribunal passera de ses résultats stratégiques et de son architecture d’alignement des programmes (AAP) actuels, qui étaient obligatoires en vertu de l’ancienne Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, au nouveau Cadre ministériel des résultats (CMR), exigé par la Politique sur les résultats.

Le nouveau CMR est axé sur les mêmes aspects principaux que mettaient en évidence les anciens résultats stratégiques et l’ancienne AAP. Il améliore la responsabilisation grâce à de meilleurs résultats ministériels et indicateurs de résultats, et favorise la production de résultats concrets pour les Canadiens.

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018 2019	Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018	Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Appels
Révision et appel	Révision et appel	100%

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Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

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Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

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Coordonnées de l’organisation

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown(Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada

Site web :

http://www.vrab-tacra.gc.ca

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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)²

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

² L’architecture d’alignement des programmes a été remplacée par le Répertoire des programmes en vertu de la Politique sur les résultats.

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