2021-2022 Plan ministériel

L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale

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Message du président

J’ai le plaisir de présenter le plan ministériel 2021-2022 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA]. Ce document fournit des informations sur le travail de notre organisation, sur les objectifs que nous nous efforcerons d’atteindre en 2021-2022 et sur la manière dont nous soutiendrons les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et leur famille.

L’année 2020 a été une année d’incertitude et de changement. Tout au long de l’année 2020, le personnel et les membres se sont engagés à veiller à ce que notre service aux vétérans ne soit pas interrompu et à ce que la pandémie mondiale n’ait pas d’impact sur la possibilité pour les vétérans de faire entendre leur cause ou de recevoir leur décision en temps opportun. Le personnel et les membres du TACRA se sont adaptés aux changements nécessaires sans hésitation et avec un maximum d’efforts. Sauf dans des circonstances très limitées, les audiences de révision en personne ont dû être suspendues pendant la pandémie. Elles se déroulent maintenant presque exclusivement par téléconférence ou par vidéoconférence et cette façon de faire s’avère un succès pour les vétérans. D'offrir aux vétérans la possibilité d'être entendus en personne dès que les mesures de santé publique le permettront reste une priorité. Nous avons accueilli de nouveaux membres du personnel tout au long de l’année et ajouté dix nouveaux membres du Tribunal à notre équipe de décideurs.

Alors que nous entrons dans une nouvelle année et que nous établissons nos priorités pour l’avenir, les vétérans et leur famille restent au centre de tout ce que nous faisons. Notre objectif premier est de faire en sorte que les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille reçoivent les avantages auxquels ils ont droit. Nous nous sommes engagés à atteindre cet objectif tout en nous efforçant d’offrir des audiences et des décisions d’appel équitables et rapides.

Le plan ministériel 2021-2022 du TACRA fournit des détails sur la manière dont nous continuerons à travailler pour offrir le meilleur service possible à ceux qui se présentent devant le Tribunal. Nous nous efforcerons d’améliorer la prestation de services en trouvant des gains d’efficacité dans nos processus, grâce à des efforts de rationalisation et à des procédures actualisées. Nous examinerons nos besoins en ressources opérationnelles et apporterons des ajustements à notre structure, afin de mieux nous positionner pour répondre aux besoins actuels et futurs de notre organisation. Et nous chercherons des moyens d’améliorer nos communications et nos relations avec les intervenants, ce qui nécessitera de l’innovation et de la créativité dans la nouvelle réalité d’aujourd’hui.

Merci d’avoir pris le temps de lire le plan ministériel 2021-2022 du TACRA. Nous nous réjouissons de cette nouvelle année au service des vétérans, des membres de la GRC et des FAC, et de leur famille. Au nom du Tribunal, je souhaite à tous une heureuse année sous le signe de la santé.

 

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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Aperçu de nos plans

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA, le Tribunal] est un tribunal indépendant qui offre un processus d’appel aux vétérans et à leur famille qui sont insatisfaits d’une décision d’Anciens Combattants Canada (ACC) en matière de prestations d’invalidité. Au fur et à mesure que les besoins des vétérans et de leur famille évoluent, le Tribunal doit continuellement adapter ce que nous faisons et la façon dont nous le faisons en mettant en œuvre des processus nouveaux et améliorés qui appuient mieux ceux que nous servons, en tirant parti de la technologie et en mettant l’accent sur l’amélioration de la prestation des services au moyen d’un processus d’appel équitable et opportun.

En 2021-2022, le Tribunal mettra l’accent sur les priorités suivantes qui contribuent à l’atteinte des résultats prévus, c’est-à-dire veiller à ce que les vétérans aient droit à des audiences et à des décisions de grande qualité exécutées en temps opportun.

Offrir l’excellence du service grâce à l’accès à la justice et à la rapidité

Le Tribunal s’engage à l’excellence dans la prestation des services afin que les vétérans attendent moins longtemps, qu’ils aient une bonne expérience d’audience et qu’ils reçoivent des décisions de qualité. Nous chercherons des moyens d’améliorer et de moderniser le processus d’appel afin de mieux servir les vétérans. La tenue des audiences en temps opportun étant une priorité du Tribunal, une planification efficace est essentielle pour y arriver. Au cours de la période de référence, le Tribunal étudiera les possibilités d’améliorer la manière dont il planifie et entend les affaires. Nous tiendrons les audiences en temps opportun en optimisant le recours à des modèles d’audiences autres ou simplifiés. Nous continuerons à mettre l’accent sur la qualité de nos décisions grâce à un solide programme de perfectionnement professionnel à l’intention des membres du Tribunal.

Accessibilité, inclusion et diversité pour tous

Le Tribunal s’engage à avoir une organisation innovante et moderne, positionnée pour répondre à l’environnement changeant dans lequel elle évolue et respectueuse des divers besoins des vétérans et de leur famille. Le Tribunal continuera de faire progresser de nouvelles initiatives en cours visant à améliorer l’accessibilité pour les vétérans et leur famille. Nous renforcerons également la diversité et l’inclusion en milieu de travail, ainsi que pour ceux que nous servons dans le cadre du processus d’audience et des décisions. Cela comprend l’examen de tous les aspects de l’analyse comparative entre les sexes plus afin de s’assurer que nos processus, nos programmes, nos services et nos décisions sont exempts de préjugés. Le Tribunal s’attachera également à maintenir et à investir dans le développement des capacités et des connaissances de son personnel, et à assurer une utilisation stratégique et efficace de ses ressources. Tandis que nous continuons de faire face aux défis que pose la pandémie mondiale en cours, le Tribunal continuera à faire de la santé, de la sécurité et du bien-être de son personnel et de ses membres une priorité. Il soutiendra ceux qui continuent à travailler à distance et leur fournira les ressources et la formation dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.

Renforcer la sensibilisation et améliorer les communications

Le Tribunal continuera à se concentrer sur la sensibilisation et la mobilisation de la communauté des vétérans et des intervenants afin de maintenir des partenariats solides avec les intervenants externes, qui sont en ligne directe avec les vétérans. Nous voulons nous assurer d’entendre leurs priorités et leurs préoccupations actuelles et de renforcer notre communication directe avec les vétérans et leur famille afin qu’ils connaissent nos services et comprennent ce que le Tribunal peut leur offrir. Le Tribunal est conscient des défis que pose la pandémie mondiale en matière de sensibilisation et de mobilisation, et continuera à explorer de nouvelles façons de communiquer avec les vétérans et les intervenants.

Le Tribunal s’efforcera d’adapter ses communications externes afin que ses relations avec les intervenants continuent à se développer. Il est important de communiquer efficacement avec ces publics, car nous nous efforçons de fournir des audiences et des décisions de grande qualité.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du TACRA, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

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Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Appels

Description
Fournir un programme de révision et d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l’égard des prestations d’invalidité; assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi pour des invalidités liées au service.

Faits saillants de la planification
Tout ce que le Tribunal fait dans le cadre de sa responsabilité essentielle vise à fournir aux vétérans et à leur famille des audiences et des décisions de grande qualité et en temps opportun. En 2021-2022, le Tribunal se concentrera sur les priorités suivantes pour atteindre ces résultats.

Offrir l’excellence du service grâce à l’accès à la justice et à la rapidité

• Le Tribunal s’efforce continuellement d’aider les vétérans et leur famille à avoir accès au processus d’appel relatif aux prestations d’invalidité et, en fin de compte, à en bénéficier plus rapidement. La technologie est essentielle pour appuyer la prestation d’audiences en temps opportun par le TACRA et la publication de décisions en temps opportun. En 2021-2022, le Tribunal continuera de s’appuyer sur les initiatives antérieures et nouvelles visant à utiliser la technologie à l’appui d’une efficacité accrue dans le processus d’appel, tout en simplifiant les processus visant à améliorer la gestion de la charge de travail afin que les vétérans et leur famille reçoivent des décisions plus rapidement. À cette fin, le Tribunal fera ce qui suit :
  • Favoriser l’utilisation de données et d’outils, tels que les tableaux de bord et autres rapports, pour aider à gérer efficacement la charge de travail et soutenir une prise de décision éclairée et opportune;
  • Étudier les possibilités d’automatiser davantage l’établissement du calendrier des audiences;
  • Rationaliser les processus et les modèles pour les types de demandes communs afin de permettre le traitement d’un plus grand nombre de cas dans un délai plus court.
• L’obtention de résultats dépend d’un personnel et de membres compétents et dévoués. En 2021-2022, le Tribunal continuera à renforcer l’exécution du programme de formation complet pour les nouveaux membres qui est actuellement en place, et à fournir des outils et des soutiens modernes, afin de renforcer la qualité et la cohérence de la prise de décision, tels que des options de formation virtuelle et un processus plus officiel pour les audiences virtuelles. En outre, l’accent sera mis sur les programmes de perfectionnement professionnel pour le personnel et les membres participant au processus de décision.
• Le Tribunal s’est engagé à mieux servir les vétérans par une amélioration continue. Plus que jamais, le Tribunal fonctionne dans un environnement dynamique et complexe qui nous oblige à être plus agiles et innovants. Afin de s’assurer que le Tribunal est en mesure de répondre aux besoins changeants des vétérans qui comparaissent devant lui, en plus des nouvelles technologies, des politiques du gouvernement du Canada et des changements apportés aux programmes d’ACC, le Tribunal révisera sa structure organisationnelle pour s’assurer qu’elle est conçue pour répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs, en mettant l’accent sur la prestation d’audiences et de décisions de haute qualité et en temps opportun aux vétérans et à leur famille
• La Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada est entrée en vigueur en 2020-2021, ce qui nécessitera des changements à la prestation numérique et à la gestion des services du Tribunal. Pour soutenir l’engagement du gouvernement en faveur d’une approche et d’une gestion des services axées sur le numérique, le Tribunal fera ce qui suit :
  • Établir une gouvernance et une orientation stratégique pour promouvoir la gestion intégrée et efficace des services, de l’information et de la technologie;
  • Continuer à évaluer et à augmenter ses services numériques et non numériques afin d’améliorer le service aux vétérans et à leur famille;
  • Officialiser un système de suivi des commentaires des clients dans le but de tirer parti de ce que les vétérans nous disent, afin d’améliorer le service.

Accessibilité, inclusion et diversité pour tous

• Prendre soin des employés et s’assurer qu’ils disposent des outils dont ils ont besoin pour fournir un service excellent et accessible sont essentiels au succès du Tribunal. Au cours de la période de référence, le Tribunal continuera à créer un environnement de travail plus sain, plus diversifié et plus inclusif, exempt de harcèlement et de discrimination. Le Tribunal contribuera à cet environnement grâce aux initiatives énoncées dans le plan de mieux-être du Tribunal, telles que la prestation d’une formation de sensibilisation au harcèlement pour le nouveau personnel; une collaboration continue avec les gestionnaires pour s’assurer qu’ils ont accès aux outils dont ils ont besoin pour soutenir leurs équipes dans un nouvel environnement de travail; et en tirant parti des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux pour orienter les actions connexes. La réalisation d’un milieu de travail plus équitable, diversifié et inclusif fait partie intégrante de l’offre d’un programme d’appel juste et respectueux aux vétérans et à leur famille.
• La pandémie mondiale a entraîné de nombreux changements au sein du Tribunal, notamment l’évolution vers un environnement de travail davantage axé sur le numérique et le passage à un modèle de travail essentiellement à distance afin d’assurer la santé et la sécurité des employés et des membres. Afin de soutenir les employés et les membres pendant qu’ils continuent à travailler à distance, le Tribunal :
  • Leur fournira les outils et la technologie dont ils ont besoin;
  • Leur donnera accès à des évaluations ergonomiques virtuelles pour s’assurer qu’ils travaillent de manière saine et sécuritaire;
  • Communiquera avec eux de manière régulière et stratégique pour promouvoir l’entretien des rapports et l’échange de renseignements;
  • Fournira du soutien additionnel aux personnes susceptibles de ressentir un stress supplémentaire en raison de la pandémie et des changements dans l’espace de travail physique.
• Le Tribunal s’appuie sur ses membres et sur son personnel pour offrir aux vétérans et à leur famille un processus d’appel équitable et rapide. En 2021-2022, un plan stratégique de ressources humaines sera élaboré pour fournir un cadre permettant de s’assurer que le Tribunal dispose d’un effectif qualifié et agile pour soutenir efficacement l’organisation. Les principales priorités consisteront à recruter de manière stratégique pour répondre aux besoins organisationnels, tels que les exigences en matière de langues officielles et les nouvelles compétences pour soutenir une approche d’abord numérique; à améliorer le maintien en poste des employés; à veiller à ce que les plans de gestion du rendement et les stratégies d’apprentissage soient alignés sur les objectifs organisationnels; et à offrir des possibilités permettant au personnel et aux membres de réussir et de se développer au sein de l’organisation.
• Le Tribunal entamera l’élaboration d’un plan qui énoncera les mesures qu’il prendra pour mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, par la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles. L’accent sera mis sur la réduction des obstacles pour les vétérans en améliorant l’accessibilité des salles d’audience, en veillant à ce que les communications, les décisions et le site Web du Tribunal soient faciles à comprendre, et en recueillant et en gérant les commentaires des vétérans sur l’accessibilité du programme d’appel.
  En outre, la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada décrit les mesures que tous les ministères doivent prendre pour renforcer le recrutement, la promotion et le maintien en poste des personnes handicapées. En 2021 2022, le Tribunal accueillera une nouvelle ressource dans le cadre d’un programme fédéral de stages de deux ans pour les Canadiens en situation de handicap. Le Tribunal s’efforcera de s’assurer que ses gestionnaires ont les outils et les ressources dont ils ont besoin pour cerner les occasions de gérer la représentation et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité à l’emploi.

Renforcer la sensibilisation et améliorer les communications

• En 2021-2022, le Tribunal mettra à jour son plan stratégique de sensibilisation et de mobilisation. Les communications et la sensibilisation sont essentielles à l’amélioration et à l’appui de l’accès au programme d’appel du Tribunal, tout en veillant à ce que les vétérans, leur famille et les intervenants comprennent ce que fait le Tribunal. Une priorité du Tribunal consiste toujours à accroître ses activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des FAC, de la GRC, des organismes de vétérans et de tout autre groupe ayant pour mission d’appuyer les vétérans et leur famille. Ces organisations fournissent des informations et des commentaires précieux pour nous aider à mieux comprendre comment nous pouvons servir au mieux les vétérans et leur famille.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Le Tribunal continuera à soutenir la priorité du gouvernement du Canada visant à renforcer la diversité et l’inclusion en tenant compte de l’ACS+ dans le cadre de ses activités et processus.
• Le Tribunal sert un groupe diversifié de vétérans, en tenant compte de facteurs tels que le sexe, la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, les capacités, etc. Le Tribunal appliquera une optique d’ACS+ pour s’assurer que nous prenons en considération la diversité des expériences et des obstacles auxquels les différents groupes sont confrontés lorsque nous concevons ou améliorons nos programmes et services. Par exemple, le Tribunal reconnaît que certains demandeurs peuvent préférer être désignés par des titres et des pronoms non binaires. Le Tribunal veillera à respecter l'identité de genre du demandeur.
• La formation en matière d’ACS+ donnée au personnel est un élément essentiel à une intégration réussie de l’ACS+ au sein du Tribunal. Le Tribunal continuera à sensibiliser l’organisation à l’ACS+ en encourageant le personnel à suivre le cours en ligne sur l’ACS+ offert par Femmes et Égalité des genres Canada et à participer aux activités de la semaine de sensibilisation à l’ACS+ organisées par ACC. Le Tribunal continuera également de travailler avec le Bureau de la condition féminine et des vétérans LGBTQ2 d’ACC afin de cerner les défis auxquels sont confrontés ces groupes de vétérans, indépendamment de leur sexe biologique, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle ou d’autres facteurs identitaires, et de travailler à les relever.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

Le Tribunal continuera à soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par le biais de l’approvisionnement écologique afin d’appuyer l’objectif de développement durable 12.7 des Nations Unies – Établir des modes de consommation durables. Au cours de la prochaine année, le Tribunal fera ce qui suit :

• Fixer des objectifs organisationnels pour réduire l’impact environnemental de certains biens ou services, par exemple en réservant des séjours d’hébergement dans des lieux ayant une cote environnementale élevée.
• Veiller à ce que les facteurs environnementaux soient pris en considération dans le cadre des activités d’approvisionnement en incluant des objectifs relatifs aux achats écologiques dans les ententes de gestion du rendement des principaux employés chargés des achats.
• Accroître la capacité d’intégrer les facteurs environnementaux dans la prise de décisions concernant les achats en exigeant que tous les nouveaux titulaires d’une carte d’achat suivent une formation sur les achats écologiques au cours de la première année suivant leur embauche.

Expérimentation

En tant que petite organisation, le budget et les ressources limitées du Tribunal ne permettent pas d’entreprendre des expériences importantes au cours de l’exercice financier à venir.

Principaux risques

• En raison de la nature changeante de la charge de travail du Tribunal et de l’augmentation prévue du volume de demandes dont il est saisi à la suite des initiatives d’excellence du service d’ACC, il y a un risque que le Tribunal ne puisse pas répondre aux demandes d’audiences et de décisions en temps opportun. Pour atténuer ce risque, le Tribunal travaillera avec les représentants pour améliorer le processus d’établissement des calendriers, explorer les options permettant d’apporter des ressources supplémentaires au besoin et continuer à rationaliser les processus pour s’assurer que les ressources sont concentrées sur la prestation de décisions aux vétérans et à leur famille le plus rapidement possible.
• En raison des mesures de santé publique et des restrictions imposées aux déplacements à la suite de la COVID-19, les vétérans qui préfèrent une audience en personne risquent de devoir attendre plus longtemps pour que leur cas soit entendu. Pour atténuer ce risque, le Tribunal continuera à offrir aux vétérans la possibilité de faire entendre leur cause par téléconférence ou vidéoconférence. Dès que les mesures de santé publique le permettront, le Tribunal reprendra les audiences en personne.
• En raison de l’environnement complexe et changeant dans lequel le Tribunal fonctionne, il y a un risque que ce dernier ne dispose pas de ressources adéquates, compte tenu de l’ensemble des aptitudes et des compétences nécessaires pour répondre aux objectifs opérationnels en évolution de l’organisation. En vue d’atténuer ce risque, un plan stratégique de ressources humaines sera élaboré pour fournir un cadre permettant de s’assurer que le Tribunal dispose d’un effectif qualifié et agile pour soutenir efficacement l’organisation. Les principales priorités consisteront à examiner la capacité des ressources humaines du Tribunal à cerner les lacunes dans les compétences et à recruter de manière stratégique pour répondre aux besoins organisationnels.

Résultats prévus pour Appels

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel 2017-2018	Résultat réel 2018-2019	Résultat réel 2019-2020
Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité	Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience	≥95 %	mars 2022	Non disponible1	96 %	96 %
	Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité	≥85 %	mars 2022	Non disponible1	85 %	93 %
	Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale	<2 %	mars 2022	0.7 %	1.6 %	0.9 %
Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun	Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu	≥95 %	mars 2022	93 %	93 %	95 %
	Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu	≥85 %	mars 2022	Non disponible1	41 %	48 %

¹Cet indicateur du rendement a fait l’objet d’un examen pour l’exercice 2018-2019, et les données des exercices précédents ne sont pas disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du TACRA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour Appels

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
11 215 236	11 215 236	11 224 160	11 224 160

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du TACRA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour Appels

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
101	101	101

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du TACRA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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Services internes : résultats prévus

Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification
ACC fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente (PE). Cette relation de service est en place depuis la création du Tribunal en 1995 et offre au TACRA une excellente occasion d’optimiser les ressources en capitalisant sur l’investissement important qu’ACC a fait de ces services tout en maintenant son indépendance décisionnelle.

Le Tribunal continuera à travailler dans le cadre du PE pour ce qui est des services internes élaborés avec ACC.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
01	01	01	01

¹Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
01	01	01

¹Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

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Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

 

Version texte

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Plan ministériel de 2021-2022.

Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2018-2019 à 2023-2024.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :

• Postes législatifs
• Crédits votés
• Total

Tous les montants sont exprimés en dollars.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :

• Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1 089 432 $.
• Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 1 164 706 $.
• Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 1 382 333 $.
• Pour l'exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 1 330 504 $.
• Pour l'exercice financier 2022-2023, les dépenses prévues sont de 1 330 643 $.
• Pour l'exercice financier 2023-2024, les dépenses prévues sont de 1 330 643 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :

• Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 8 816 668 $.
• Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9 531 712 $.
• Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 9 935 014 $.
• Pour l'exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 9 884 732 $.
• Pour l'exercice financier 2022-2023, les dépenses prévues sont de 9 893 517 $.
• Pour l'exercice financier 2023-2024, les dépenses prévues sont de 9 893 517 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section « Total » :

• Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9 906 100 $.
• Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 10 696 418 $.
• Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 11 317 347 $.
• Pour l'exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 11 215 236 $.
• Pour l'exercice financier 2022-2023, les dépenses prévues sont de 11 224 160 $.
• Pour l'exercice financier 2023-2024, les dépenses prévues sont de 11 224 160 $.

 

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du TACRA et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses 2018-2019	Dépenses 2019-2020	Prévisions des dépenses 2020-2021	Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Appels	9 906 100	10 696 418	11 317 347	11 215 236	11 215 236	11 224 160	11 224 160
Services internes	01	01	01	01	01	01	01
Total	9 906 100	10 696 418	11 317 347	11 215 236	11 215 236	11 224 160	11 224 160

¹Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

Sur la période de planification 2021-2022 à 2023-2024, les dépenses prévues du Tribunal sont relativement inchangées. Le Tribunal continuera d’offrir d’excellents services aux demandeurs tout en réalisant des gains d’efficacité dans ses activités.

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Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du TACRA et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels 2018-2019	Équivalents temps plein réels 2019-2020	Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021-2022	Équivalents temps plein prévus 2022-2023	Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Appels	84	83	101	101	101	101
Services internes	01	01	01	01	01	01
Total	84	83	101	101	101	101

¹Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis gratuitement en vertu d’un PE avec ACC.

Les ressources prévues pour 2020-2021 à 2022-2023 sont relativement inchangées.

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Budget des dépenses par crédit voté

 

Des renseignements sur les crédits du TACRA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

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État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du TACRA de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du TACRA.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022	Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses	12 601 559	12 744 118	142 559
Total des revenus	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	12 601 559	12 744 118	142 559

Les dépenses prévues pour le TACRA, comme indiqué sur une base de trésorerie modifiée pour 2021-2022, sont de 11 215 236 $. Ce montant a été ajusté en fonction des montants estimés pour les services fournis gratuitement (c’est-à-dire les locaux, les paiements du gouvernement aux régimes d’assurance des employés, etc.), pour arriver à une dépense totale prospective de 12 744 118 $ pour 2021-2022.

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Renseignements ministériels

 

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député

Administrateur général :

Chris J. McNeil

Portefeuille ministériel :

Anciens Combattants

Instruments habilitants :

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Année d’incorporation ou de création :

1995

Autres :

Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :

• Loi sur les pensions;
• Loi sur le bien-être des vétérans;
• Loi sur les allocations aux anciens combattants;
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; et
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Raison d’être, mandate and role: composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du TACRA.

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Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du TACRA.

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Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du TACRA pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Appels
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité		Indicateur : Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience
		Indicateur : Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité
		Indicateur : Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun		Indicateur : Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
		Indicateur : Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
Répertoire des programmes
Programme : Révision et appel

 

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Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du TACRA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du TACRA (révision et appel).

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

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Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du TACRA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

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Coordonnées de l’organisation

 

Adress postale

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown(Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada

Numéro(s) de téléphone : Sans frais au Canada et aux États-Unis

• 1-877-368-0859 (service en français)
• 1-800-450-8006 (service en anglais)
  Ailleurs dans le monde : appel à frais virés
• 0-902-566-8835 (service en français)
• 0-902-566-8751 (service en anglais)

 

ATS : 1-833-998-2060

Numéro(s) de télécopieur : 1-855-850-4644

Adresse(s) de courriel : vrab.info.tacra@canada.ca

Site(s) Web : https://www.vrab-tacra.gc.ca

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Annexe : définitions

 

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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