- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014
Cette publication est disponible dans d'autres formats sur demande.
Table des matières
- Message du Président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- 1. Introduction
- 2. Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rapport statistique - Interprétation
- PARTIE 1 Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- PARTIE 2 Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
- PARTIE 3 Prorogations
- PARTIE 4 Frais
- PARTIE 5 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
- 5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
- 5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
- 5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
- PARTIE 6 Délais de traitement des demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet
- PARTIE 7 Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- 5. Formation
- 6. Politiques, lignes directrices et procédures
- 7. Plaintes et enquêtes
- 8. Suivi du temps requis
- Annexe 1
Message du Président
Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2013-2014 au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information..
Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement. En 2013-2014, le Tribunal a continué de recevoir et de traiter de demandes officielles sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.
Le Tribunal a connu une année occupée étant donné que son unité chargée de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a dû gérer une augmentation des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour le traitement de ces demandes, notre but est de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes une réponse exacte et complète, dans les meilleurs délais, selon la loi. De plus, l'unité de l'AIPRP a évalué l'application d'établissement du calendrier du TACRA (AECT) en fonction des facteurs relatifs à la vie privée.
Nous avons poursuivi les efforts déployés pour mettre en place et promouvoir une culture de protection de la vie privée au Tribunal au moyen d'activités de formation et de communication continues. L'unité de l'AIPRP a offert une formation à l'échelle du Tribunal sur l'utilisation et la protection appropriées des renseignements personnels des vétérans afin de renforcer le respect de nos obligations et des pratiques exemplaires. Nous avons pris part à la vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels qui a été menée par le Bureau du contrôleur général dans les ministères de petite taille, et nous examinerons avec intérêt les conclusions futures de cette vérification afin d'apporter de nouvelles améliorations. De plus, nous avons mis à jour nos ordonnances de délégation de pouvoirs relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour bien tenir compte de l'ensemble des articles de ces lois ainsi que du Règlement sur l'accès à l'information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
En 2013-2014, le Tribunal a continué d'offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d'invalidité, les indemnités d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. En s'acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
John D. Larlee
Président
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Notre objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel pour les décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs familles touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
Notre travail
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d'assurer un processus d'appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l'année financière 2013-2014, nos services ont été fournis par jusqu'à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 80 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à émettre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d'invalidité. Notre programme d'audience
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d'abord participer à une audience de révision et s'il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d'une audience d'appel. Notre processus n'est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d'avocats au sein d'ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d'entraide d'une organisation d'anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s'il y a des éléments de preuve crédibles.
L'audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l'occasion de présenter leurs témoignages oraux de même que des témoins et de nouveaux renseignements, et des arguments à l'appui de leur cas. Si un demandeur n'est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d'appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l'audience d'appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et arguments à l'appui de son cas. En général, les audiences d'appel se tiennent à l'Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île du Prince Édouard.
Notre engagement
Le Tribunal s'engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l'accès à l'information et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d'appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l'égard de demandes de prestations d'invalidité.
1. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant d'une l'institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l'accès à l'information gouvernementale.
L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette Loi en ce qui concerne son institution.
Mandat
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d'autres lois du Parlement, et d'en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d'invalidité liées au service conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
2. Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information.
Le Bureau de l'AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent de l'AIPRP et un agent de projet (protection des renseignements personnels).
Le Tribunal a l'entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information.
Voici les fonctions du Bureau de la coordonnatrice de l'AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l'administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
- coordonner le règlement des plaintes à l'encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l'information, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
- promouvoir la sensibilisation afin d'assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s'acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l'accès;
- appuyer l'engagement du TACRA de faire preuve d'ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive et en diffusant de l'information de manière informelle;
- afficher sur le site Web du TACRA les sommaires des demandes d'accès à l'information, conformément à la directive du SCT;
- revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d'orientation du SCT;
- préparer et afficher le chapitre d'Info Source relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée; et
- préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(b) | Communication du document | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 9 | Prorogation du délai | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | Directeur général |
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | Directeur général |
| 16 | Exception – Enquêtes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeur général |
| 17 | Exception – Sécurité des individus | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | Directeur général |
| 18.1 | Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Directeur général |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 25 | Prélèvements | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 28(1)(b),(2),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(1) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(2)(b) | Règles spéciales pour les auditions | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 72(1) | Rapport au Parlement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 8 | Méthode d'accès | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2014
John Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
4. Rapport statistique – Interprétation
L'annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
PARTIE 1 Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu quatorze (14) demandes sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information. Quinze (15) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport incluant une (1) demande qui était en suspens à la fin de l'exercice financier précédent.
1.2 Source des demandes
Des quatorze (14) demandes reçues, trois (3) provenaient d'organismes et onze (11) du secteur public.
PARTIE 2 Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Au cours de la période visée, quinze (15) demandes ont été traitées. Pour deux (2) demandes, l'information a été partiellement divulguée, pour une (1) demande, aucun document n'existait, et une (1) demande a été abandonnée. Dans onze (11) demandes, après consultation avec les demandeurs, l'information a été traitée et divulguée de manière informelle.
Trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, six (6) dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) dans un délai de 31 à 60 jours et deux (2) dans un délai de 61 à 120 jours.
| *Remarque : | Les sections 2.2 à 6 inclusivement présentent des données statistiques qui portent seulement sur les quatre (4) demandes traitées officiellement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elles n'incluent pas de données concernant les onze (11) demandes traitées de manière informelle. |
|---|
2.2 Exceptions
La présente section d'interprétation statistique précise le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées pour refuser l'accès aux dossiers gouvernementaux. Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué le paragraphe 19(1) à deux (2) reprises.
2.3 Exclusions
Conformément aux articles 68 et 69 de la loi, la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Au cours de la période visée, il y avait une (1) occasion dans laquelle le paragraphe 68(a) a été cité.
2.4 Support des documents divulgués
Des documents ont été divulgués électroniquement sur CD dans le cadre d'une (1) des deux (2) demandes dans lesquelles l'information a été partiellement divulguée, et des documents ont été transmis sur papier pour une (1) demande.
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Des documents ont été traités dans le cadre des deux (2) demandes. Au total, 889 pages ont été traitées et divulguées en totalité ou en partie. Dans le cadre d'une (1) demande qui a été abandonnée aucun document n'a été traité avant qu'elle ait été abandonnée.
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Pour une (1) des deux (2) demandes traitées au cours de la période visée, trente (30) pages ont été divulguées en partie sur moins de 100 pages traitées. Pour la deuxième (2) demande, 859 pages ont été divulguées en partie sur 501 à 1000 pages traitées.
2.5.3 Autres complexités
Une estimation des frais a été pourvue pour un (1) cas et un avis juridique a été demandé pour un (1) cas.
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Sans objet.
2.6.2 Nombre de jours de retard
Sans objet.
2.7 Demandes de traduction
Il y avait une (1) demande de traduction acceptée durant la période visée.
PARTIE 3 Prorogations
Au cours de la période visée, le TACRA n'a pas fait demande de prorogation de délais.
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Sans objet.
3.2 Durée des prorogations
Sans objet.
PARTIE 4 Frais
Sous le régime de l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les frais perçus au cours de la période visée ont totalisé 15,00 $. Les frais perçus étaient tous des frais de présentation. À la suite d'un examen, le TACRA a décidé de ne pas exiger de frais de recherche et de préparation pour une (1) demande. Les frais visés par cette dispense s'élevaient à 610 $.
PARTIE 5 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Quatre (4) demandes de consultation ont été reçues au cours de la période visée, pour un total de vingt-quatre (24) pages examinées.
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
La divulgation complète a été recommandée pour les quatre (4) demandes de consultation reçues. Trois (3) ont été traitées en moins de 15 jours et une (1) entre 16-30 jours.
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres organismes.
PARTIE 6 Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Il n'y a eu aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet.
PARTIE 7 Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
7.1 Coûts
Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 37,378.00 $ à la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information, dont 35,378.00 $ étaient associés aux salaires et $1,471.00$ à des biens et services.
7.2 Ressources humaines
Quatre (4) employés à temps plein ont été affectés à temps partiel à des activités d'accès à l'information.
5. Formation
Pendant la période visée par le rapport, des séances de formation sur l'AIPRP ont été offertes au personnel et aux membres du TACRA. Les séances portaient sur l'utilisation et la protection appropriées des renseignements personnels et sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée. Elles soulignaient également les obligations des employés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s'agissait de séances interactives dans le cadre desquelles les employés étaient encouragés à poser des questions liées à leur domaine de travail. En tout, 9 séances ont été présentées à quatre-vingt-dix-neuf (99) participants.
Quarante et un (41) employés ont participé à des séances d'information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Les notes de service suivantes sont examinées et distribuées annuellement afin de rappeler à tous les employés du TACRA les meilleures pratiques dans le traitement d'information:
- Protection de l'information et protection des renseignements personnels concernant les clients;
- Politique d'un bureau propre;
- Principe du besoin de savoir;
- Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.
Grâce à ces notes de service et affiches, les employés sont continuellement sensibles de leur rôle et de leurs responsabilités par rapport au traitement d'information qui comprennent la protection et l'élimination d'information.
Le Tribunal a révisé sa politique sur le télétravail, en mettant davantage l'accent sur les exigences en matière de gestion de l'information et de protection des renseignements personnel que les employés doivent respecter lorsqu'ils passent ce genre d'accords de collaboration.
Le Tribunal a révisé son contrat avec le Corps des commissionnaires afin d'y inclure un énoncé plus détaillé sur la protection des renseignements personnels, de souligner l'importance de la gestion de l'information et de clarifier le rôle et les responsabilités des commissionnaires aux audiences du TACRA.
Les employés ont accès aux dossiers électroniques des clients si leurs fonctions le justifient. Ce droit d'accès est revu et modifié selon l'évolution des tâches et des rôles associés aux postes.
Le Bureau de l'AIPRP du TACRA a également examiné toutes les lettres envoyées aux demandeurs pour s'assurer qu'elles étaient rédigées dans un langage clair et simple. Cette initiative a été lancée par le président dans le but d'améliorer l'ensemble des communications avec les demandeurs et leurs familles.
7. Plaintes et enquêtes
Le bureau du coordonnateur de l'AIPRP du TACRA est heureux de signaler qu'aucune plainte et/ou enquête n'a été reçue au cours de la période visée.
8. Suivi du temps requis
Le Bureau de l'AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L'agent de l'AIPRP surveille l'ensemble des demandes reçues au Bureau de l'AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.
Annexe 1
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période visée par le rapport : 2013/04/01 to 2014/03/31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 14 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 1 |
| Total | 15 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 15 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisme | 3 |
| Public | 11 |
| Total | 14 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Traitement informel | 2 | 3 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Total | 3 | 6 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(3) | 0 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 0 |
| 13(1)e) | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
| 15(1)-A.I.* | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1)-Déf.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 19(1) | 2 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1)-A.S.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)c) | 0 | N/A | N/A |
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | 20(1)d) | 0 | N/A | N/A |
| 16(1)c) | 0 | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| 16(1)d) | 0 | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 1 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)f) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| N/A | N/A | 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 889 | 889 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
1 | 30 | 0 | 0 | 1 | 859 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 30 | 0 | 0 | 1 | 859 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
0 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 | 0 | 2 |
2.6 Retards
| Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 1 | 0 | 1 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
PARTIE 3 - Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | |
| Présentation | 3 | $15 | 0 | $0 |
| Recherche | 0 | $0 | 1 | $610 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 3 | $15 | 1 | $610 |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 4 | 24 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 24 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 4 | 24 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours | Nombre de réponses reçues |
Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
PART 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaries | $35,907 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1,471 | |
| ■ Marchés de services professionnels | $0 | |
| ■ Autres | $1,471 | |
| Total | $37,378 | |
| Ressources | Voués l’AI à temps plein |
Voués à l’AI à temps partiel |
Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 0.00 | 4.00 | 4.00 |
| Employés à temps partiel et occasion | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agen | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total | 0.00 | 4.00 | 4.00 |
| Institution | Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle |
|---|---|
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 3 |
| Institution | Nombre d'EFVP complétées |
|---|---|
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)