Processus décisionnel informel

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) s’engage à rendre des décisions justes et opportunes relativement aux demandes de révision et d’appel des demandes d’invalidité présentées par les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles. 

Les demandes portées devant le Tribunal varient quant à leur nature et à leur complexité. Afin de favoriser un meilleur accès à la justice et d'accélérer les délais dans lesquels une affaire est entendue et une décision rendue, le Tribunal a élaboré, en collaboration avec le Bureau de services juridiques des pensions, un Processus décisionnel informel (PDI).

Le PDI permet de réduire le temps requis pour traiter les demandes moins complexes, soit celles comportant des questions ciblées et des résultats prévisibles. 

La participation à ce processus exige que le vétéran soit représenté par le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) ou par un représentant du secteur privé. Le PDI se déroule par voie de soumissions écrites, devant un seul membre du Tribunal, avec le consentement du vétéran. Si la demande ne satisfait pas aux critères du PDI, elle sera renvoyée au Bureau de services juridiques des pensions afin qu’une audience complète soit tenue. 

Comment soumettre votre dossier dans le cadre du Processus décisionnel informel

Consultez la section « Qui peut vous aider à faire appel d'une décision? » sur le site web du Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) pour en savoir plus sur l'assistance juridique gratuite proposée par le BSJP,  ainsi que sur les possibilités de représentation par un avocat privé. Votre représentant vous guidera tout au long de la procédure et vous indiquera si votre dossier est éligible à un PDI.